Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 juin 1984 (version du 9 septembre 1984)Légifrance →
1. Pour vérifier la conformité de sa production aux normes sanitaires et qualitatives fixées en annexe, le responsable de cet établissement doit faire procéder à des contrôles, aux frais de l'entreprise, et selon un protocole établi par le ministère de l'agriculture.
2. Les résultats seront mis à la disposition du service vétérinaire et conservés pendant au moins un an.
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