Arrêté du 18 juin 1984 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 septembre 1984.

TexteArrêté du 18 juin 1984

IdentifiantLEGIARTI000006629721

Texte parentLEGITEXT000006071827

Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 juin 1984 (version du 9 septembre 1984)Légifrance →

1. Outre l'exception d'envois en provenance d'établissement autorisés par décision ministérielle, sont exclus des dispositions du présent arrêté les envois de fromages à pâte molle d'un poids inférieur à 10 kilogrammes net.

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