1. Le directeur de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) au ministère de l'agriculture et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en application un mois après la date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 1984 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 9 septembre 1984.
TexteArrêté du 18 juin 1984
IdentifiantLEGIARTI000006629762
Texte parentLEGITEXT000006071827
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