1. Les dispositions prévues au présent arrêté sont applicables à tous les fruits et légumes destinés à la consommation directe et transportés en vue de la vente, mis en vente, ou vendus, quelle que soit leur provenance, sans préjudice de l'application soit des arrêtés pris conjointement, pour certaines espèces ou catégories de produits, par le secrétaire d'Etat à l'agriculture et par le secrétaire d'Etat à l'industrie et au commerce, en vertu du décret du 19 août 1955, soit des dispositions particulières relatives à l'exportation.
Arrêté du 20 juillet 1956 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 août 1956.
TexteArrêté du 20 juillet 1956
IdentifiantLEGIARTI000006630110
Texte parentLEGITEXT000006071832
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