1. Le conditionnement des fruits et légumes, les emballages utilisés pour ces marchandises doivent répondre aux prescriptions de l'article 3 du décret du 19 août 1955.
Arrêté du 20 juillet 1956 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 9 août 1956.
TexteArrêté du 20 juillet 1956
RattachementTitre I : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006630238
Texte parentLEGITEXT000006071832
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