Arrêté du 20 juillet 1956 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er août 1956.

TexteArrêté du 20 juillet 1956

RattachementTitre I : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006630156

Texte parentLEGITEXT000006071832

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 juillet 1956 (version du 1er août 1956)Légifrance →

1. Tout colis de fruits et légumes, ou tout lot de ces produits présenté en vrac à la vente, ne doit pas comporter un pourcentage supérieur à 15 p. 100 en nombre de produits ne répondant pas aux spécifications de qualité prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

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