Arrêté du 20 juillet 1956 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 9 août 1956.

TexteArrêté du 20 juillet 1956

RattachementTitre I : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006630190

Texte parentLEGITEXT000006071832

Référencearticle 8 de l'arrêté du 20 juillet 1956 (version du 9 août 1956)Légifrance →

1. Le fardage est interdit à tous les stades de la commercialisation.

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