1. Le directeur de la production et des échanges, le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 1984 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 14 novembre 1984.
TexteArrêté du 17 octobre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006631206
Texte parentLEGITEXT000006071837
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