1. Les prix à la production des produits industriels, y compris ceux des industries agricoles et alimentaires, sont établis par les entreprises, à compter du 1er janvier 1985 dans le cadre d'engagements de lutte contre l'inflation ou d'avenants à ces engagements et conformément au dispositif défini par l'arrêté n° 82-95/A modifié du 22 octobre 1982.
Arrêté du 19 novembre 1984 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 novembre 1984.
TexteArrêté du 19 novembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006631322
Texte parentLEGITEXT000006071838
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