1. Les entreprises autres que celles visées à l'article 2 ci-dessus ne peuvent appliquer des prix supérieurs aux prix licites à la date du 31 décembre 1984 à défaut d'engagements de lutte contre l'inflation.
Arrêté du 19 novembre 1984 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 novembre 1984.
TexteArrêté du 19 novembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006631340
Texte parentLEGITEXT000006071838
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