Arrêté du 19 novembre 1984 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 novembre 1984.

TexteArrêté du 19 novembre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006631349

Texte parentLEGITEXT000006071838

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 novembre 1984 (version du 20 novembre 1984)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté n° 82-95/A modifié du 22 octobre 1982 demeurent applicables.

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