1. Les évolutions de prix résultant du jeu des clauses contractuelles demeurent plafonnées, dans leur montant et leur calendrier, par celles résultant de l'application des taux prévus par les accords de régulation entérinés ou les engagements de lutte contre l'inflation agréés.
Arrêté du 19 novembre 1984 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 novembre 1984.
TexteArrêté du 19 novembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006631489
Texte parentLEGITEXT000006071840
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