1. Les évolutions résultant du jeu des formules de variation de prix demeurent limitées, dans leur montant et leur calendrier, par les dispositions fixées aux articles 3 et 4 de l'arrêté n° 84-74/A du 19 novembre 1984 lorsque les contrats concernent des prestations de services visées auxdits articles.
Arrêté du 19 novembre 1984 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 novembre 1984.
TexteArrêté du 19 novembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006631497
Texte parentLEGITEXT000006071840
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