Arrêté du 19 novembre 1984 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 novembre 1984.

TexteArrêté du 19 novembre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006631506

Texte parentLEGITEXT000006071840

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 novembre 1984 (version du 20 novembre 1984)Légifrance →

1. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables :

2. - aux contrats d'exploitation de chauffage collectif ou de chauffage urbain ;

3. - aux marchés de service d'enrichissement d'uranium.

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