Arrêté du 19 novembre 1984 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 novembre 1984.

TexteArrêté du 19 novembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006631559
Texte parentLEGITEXT000006071841
Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 novembre 1984 (version du 20 novembre 1984)Légifrance →

1. A titre de dispositions accessoires, le beurre doit être conditionné, soit en plaquettes ou en rouleaux de 250 grammes, soit en plaquettes ou en rouleaux de 500 grammes. Chaque plaquette doit comporter sur la face supérieure.

2. En lettres d'au moins 5 mm, la mention "Beurre Vente spéciale C.E.E." et le prix maximal tel qu'il est fixé à l'article 1er du présent arrêté ;

3. En lettres d'au moins 4 mm, la mention "Prix maximum TTC".

4. Chaque rouleau doit comporter les mêmes indications que les plaquettes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006631559, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.