Arrêté du 19 novembre 1984 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 novembre 1984.

TexteArrêté du 19 novembre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006631576

Texte parentLEGITEXT000006071841

Référencearticle 6 de l'arrêté du 19 novembre 1984 (version du 20 novembre 1984)Légifrance →

1. Délégation de compétence est donnée aux préfets de la région de Corse et des départements d'outre-mer pour fixer, dans leur département, les prix limites de vente au détail du beurre visé à l'article 1er du présent arrêté.

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