1. L'instruction des demandes en autorisation d'effectuer des recherches de mines à défaut du consentement du propriétaire du sol est soumise aux dispositions suivantes.
Décret du 14 août 1923 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 août 1923.
TexteDécret du 14 août 1923
IdentifiantLEGIARTI000006632279
Texte parentLEGITEXT000006071854
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