Référencearticle 2 du décret du 14 août 1923 (version du 21 août 1923)Légifrance →
1. La demande est adressée, sur papier timbré, au préfet du département.
2. Elle indique :
3. 1° Les noms, prénoms, qualités, nationalité et domicile du demandeur en y substituant, si la demande émane d'une société, les indications en tenant lieu ;
4. 2° Les numéros des parcelles cadastrales dans lesquelles des travaux doivent être effectués ;
5. 3° Les noms des propriétaires desdites parcelles avec l'indication de leur domicile et des tentatives faites en vue d'obtenir leur consentement aux travaux de recherche ;
6. 4° La nature des substances recherchées et l'allure présumée de leur gisement.
7. Un plan des parcelles cadastrales indiquées au 2° de l'énumération ci-dessus est joint à la demande.
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