1. Un règlement d'administration publique statuera ultérieurement sur l'instruction des demandes en autorisation d'effectuer des recherches de mines à défaut du consentement du propriétaire du sol en Algérie.
Décret du 14 août 1923 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 21 août 1923.
TexteDécret du 14 août 1923
IdentifiantLEGIARTI000006632287
Texte parentLEGITEXT000006071854
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.