1. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.
Décret du 14 août 1923 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 21 août 1923.
TexteDécret du 14 août 1923
IdentifiantLEGIARTI000006632278
Texte parentLEGITEXT000006071854
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.