Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 27 décembre 1984 relatif aux prix du chauffage collectif

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

NatureArrêté
Signé le27 décembre 1984
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006071855
RéférenceArrêté du 27 décembre 1984 relatif aux prix du chauffage collectif, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006632420

1. Les dispositions de l'arrêté n° 84-6/A du 4 janvier 1984 relatif aux prix du chauffage collectif demeurent applicables en 1985.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006071855, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.