Arrêté du 27 décembre 1984 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1984.

TexteArrêté du 27 décembre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006632420

Texte parentLEGITEXT000006071855

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 décembre 1984 (version du 28 décembre 1984)Légifrance →

1. Les dispositions de l'arrêté n° 84-6/A du 4 janvier 1984 relatif aux prix du chauffage collectif demeurent applicables en 1985.

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