1. Les dispositions des engagements professionnels ci-dessus énumérés et celles de leurs avenants ne sont pas applicables aux opérations d'embarquement et de débarquement de marchandises, ni à leurs compléments lorsqu'elles sont effectuées sur des navires affectés aux liaisons entre le continent et la Corse ; les tarifs seront dans ce cas fixés par arrêté du préfet du département du port d'embarquement ou de débarquement des marchandises.
Arrêté du 27 décembre 1984 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 décembre 1984.
TexteArrêté du 27 décembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006632606
Texte parentLEGITEXT000006071856
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