Arrêté du 2 septembre 1963 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 22 septembre 1963.

TexteArrêté du 2 septembre 1963

IdentifiantLEGIARTI000006633133

Texte parentLEGITEXT000006071864

Référencearticle 8 de l'arrêté du 2 septembre 1963 (version du 22 septembre 1963)Légifrance →

1. Toutes les expéditions des rhums tirés d'un compte de vieillissement doivent être effectuées sous le lien de titres de mouvement blancs 1903.

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