Arrêté du 1 août 1956 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 10 août 1956.

TexteArrêté du 1 août 1956

IdentifiantLEGIARTI000006633336

Texte parentLEGITEXT000006071866

Référencearticle 10 de l'arrêté du 1 août 1956 (version du 10 août 1956)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable aux lots de raisins de table destinés à l'exportation, sans préjudice des règles particulières en cette matière.

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