Arrêté du 1 août 1956 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 10 août 1956.

TexteArrêté du 1 août 1956

IdentifiantLEGIARTI000006633276

Texte parentLEGITEXT000006071866

Référencearticle 11 de l'arrêté du 1 août 1956 (version du 10 août 1956)Légifrance →

1. L'inspecteur général, chef du service de la répression des fraudes, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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