1. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, il est interdit d'importer, pour la mise à la consommation, des matériels et appareils domestiques à gaz qui ne satisfont pas aux conditions imposées par l'arrêté susvisé du 21 février 1966, tel qu'il a été modifié par les arrêtés subséquents, et notamment par l'arrêté du 24 février 1976, ou aux conditions imposées par l'article 4 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé.
Arrêté du 29 mars 1978 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 avril 1978.
TexteArrêté du 29 mars 1978
IdentifiantLEGIARTI000006634050
Texte parentLEGITEXT000006071880
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