Arrêté du 29 mars 1978 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 avril 1978.

TexteArrêté du 29 mars 1978

IdentifiantLEGIARTI000006634051

Texte parentLEGITEXT000006071880

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 mars 1978 (version du 4 avril 1978)Légifrance →

1. La charge de la preuve de la conformité aux dispositions de l'article 1er incombe aux fabricants et aux importateurs.

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