Arrêté du 6 décembre 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1994.

TexteArrêté du 6 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006634066

Texte parentLEGITEXT000006071881

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 décembre 1994 (version du 28 décembre 1994)Légifrance →

1. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est autorisée à mettre en oeuvre au bureau informatique, bureautique et télécommunications et dans ses centres informatiques interrégionaux un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion du parc matériel et des logiciels informatiques.

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