1. Sous réserve des dispositions de l'article 2, les normes françaises dont la liste figure dans l'annexe du présent arrêté sont rendues d'application obligatoire pour la fabrication en vue du marché intérieur, l'importation, l'offre, la vente, la location ou la distribution à titre gratuit des produits ou appareils qui font l'objet de ces normes.
Arrêté du 24 octobre 1984 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2022.
TexteArrêté du 24 octobre 1984
IdentifiantLEGIARTI000046645254
Texte parentLEGITEXT000006071883
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