1. Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, sont autorisées la fabrication en vue du marché intérieur, l'importation, l'offre, la vente, la location ou la distribution à titre gratuit des produits ou appareils conformes aux normes étrangères figurant dans l'annexe du présent arreté.
Arrêté du 24 octobre 1984 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2022.
TexteArrêté du 24 octobre 1984
IdentifiantLEGIARTI000046645249
Texte parentLEGITEXT000006071883
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