1. Est considérée comme une présomption de preuve de la conformité aux normes françaises de l'annexe la présence sur le produit ou appareil de la marque nationale NF de conformité aux normes, apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier correspondant, et la présentation de la décision d'admission à la marque NF, délivrée par l'Afnor ou à défaut, la présentation d'une attestation d'agrément en cours de validité délivrée par le ministre responsable de la ressource, après avis du directeur général de l'Afnor, et après un contrôle technique réalisé selon les modalités prévues à l'article 5.
Arrêté du 24 octobre 1984 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2022.
TexteArrêté du 24 octobre 1984
IdentifiantLEGIARTI000046645242
Texte parentLEGITEXT000006071883
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