Arrêté du 24 octobre 1984 · Article

Article 7-1

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2022.

TexteArrêté du 24 octobre 1984

IdentifiantLEGIARTI000046645237

Texte parentLEGITEXT000006071883

Référencearticle 7-1 de l'arrêté du 24 octobre 1984 (version du 27 novembre 2022)Légifrance →

1. La présentation de l'un des documents visés aux articles 4 et 6 est exigée à l'appui de la déclaration en douane en cas d'importation.

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