1. Le commissaire à la normalisation, le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles, le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 1984 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 11 novembre 1984.
TexteArrêté du 24 octobre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006634170
Texte parentLEGITEXT000006071883
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