Arrêté du 6 décembre 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1994.

TexteArrêté du 6 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006634234

Texte parentLEGITEXT000006071885

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 décembre 1994 (version du 28 décembre 1994)Légifrance →

1. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est autorisée à mettre en oeuvre dans son bureau de la politique générale de la consommation un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des réunions du Conseil national de la consommation.

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