Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 décembre 1994 (version du 28 décembre 1994)Légifrance →
1. Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
2. - les participants : code participant, nom, prénom, adresse de travail, code postal, ville, qualité, fonctions, organisme, sigle, ministère, direction, numéro de téléphone et de télécopie du lieu de travail ;
3. - réunion : code réunion, code groupe de travail, date, heure, lieu, salle ;
4. - groupe de travail : nom et code du groupe de travail, nom du président, nom du rapporteur du collège consommateur et du collège professionnel, nom du correspondant (bureau de la politique de la consommation).
5. Les informations enregistrées sont conservées pendant une durée de trois ans au plus.
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