Arrêté du 6 décembre 1994 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1994.

TexteArrêté du 6 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006634273

Texte parentLEGITEXT000006071885

Référencearticle 5 de l'arrêté du 6 décembre 1994 (version du 28 décembre 1994)Légifrance →

1. Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du responsable du bureau de la politique générale de la consommation et vie associative, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.