1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Arrêté du 6 décembre 1994 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 décembre 1994.
TexteArrêté du 6 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006634225
Texte parentLEGITEXT000006071885
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