Arrêté du 1 décembre 1980 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 décembre 1980.

TexteArrêté du 1 décembre 1980

IdentifiantLEGIARTI000006634224

Texte parentLEGITEXT000006071887

Référencearticle 2 de l'arrêté du 1 décembre 1980 (version du 14 décembre 1980)Légifrance →

1. En cas d'incertitude sur la catégorie dans laquelle doit être classée une arme ou une munition, la question est soumise à l'établissement technique de Bourges sous couvert de la direction centrale du matériel de l'armée de terre.

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