Arrêté du 16 juillet 1984 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 25 août 1984.

TexteArrêté du 16 juillet 1984

IdentifiantLEGIARTI000006634390

Texte parentLEGITEXT000006071906

Référencearticle 9 de l'arrêté du 16 juillet 1984 (version du 25 août 1984)Légifrance →

1. Les surcoûts que peuvent entraîner les contraintes particulières pour le transporteur résultant des obligations de sécurité prévues par le présent arrêté sont, suivant le cas, à la charge de l'expéditeur, du destinataire, du vendeur, de l'acheteur ou des intermédiaires, conformément aux dispositions contractuelles passées entre ces différentes personnes.

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