Référencearticle 5 de l'arrêté du 25 septembre 1986 (version du 4 octobre 1986)Légifrance →
1. Les obligations visées à l'article 2 ci-dessus s'appliquent :
2. a) A l'affichage public sous toutes ses formes, y compris sur les lieux de vente ou d'exposition ;
3. b) A l'insertion publicitaire dans les organes de la presse écrite, audiovisuelle et radiophonique ;
4. c) A la correspondance publicitaire destinée aux particuliers ;
5. d) Aux imprimés publicitaires distribués dans le public, y compris sur les lieux de vente ou d'exposition.
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