Arrêté du 28 décembre 1966 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 janvier 1967.

TexteArrêté du 28 décembre 1966

IdentifiantLEGIARTI000006634789

Texte parentLEGITEXT000006071919

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 décembre 1966 (version du 13 janvier 1967)Légifrance →

1. Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de "butane commercial" un produit ne présentant pas la composition et les caractéristiques fixées par l'article 2 ci-après.

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