Arrêté du 6 juillet 1981 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 septembre 1981.

TexteArrêté du 6 juillet 1981
IdentifiantLEGIARTI000006635316
Texte parentLEGITEXT000006071937
Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 juillet 1981 (version du 4 septembre 1981)Légifrance →

1. Tout type de tracteur à tester, muni de sa structure de protection, dont la voie réglable minimale est supérieure à 1.150 mm, la garde au sol inférieure à 1.000 mm, dont la masse calculée selon les dispositions définies à l'article 2 ci-dessus est supérieure à 800 kg, est éprouvé selon la méthode d'essais statiques, définie à l'annexe I du présent arrêté.

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