1. Tout type de tracteur à tester muni de sa structure de protection dont la voie réglable minimale est inférieure à 1 150 mm, la garde au sol inférieure à 600 mm et dont la masse calculée selon les dispositions de l'article 2 ci-dessus est comprise entre 600 kg et 3 000 kg est éprouvé si la structure de protection est du type arceau à deux montants en position avancée, rabattable ou non, selon la méthode décrite aux annexes I (point 1), II et VI de la directive 87/402/CEE du Conseil du 25 juin 1987 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant des tracteurs agricoles ou forestiers, à voie étroite, telle que modifiée par la directive 2000/22/CE de la Commission du 28 avril 2000 lui portant adaptation au progrès technique.
Arrêté du 6 juillet 1981 · Article
Article 6-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteArrêté du 6 juillet 1981
IdentifiantLEGIARTI000006635324
Texte parentLEGITEXT000006071937
Nota : Les dispositions du présent article peuvent être immédiatement appliquées.
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