Arrêté du 6 juillet 1981 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 4 septembre 1981.

TexteArrêté du 6 juillet 1981

IdentifiantLEGIARTI000006635328

Texte parentLEGITEXT000006071937

Référencearticle 9 de l'arrêté du 6 juillet 1981 (version du 4 septembre 1981)Légifrance →

1. Toute structure de protection homologuée C.E.E. et tout tracteur bénéficiant de la réception C.E.E. partielle correspondante sont réputés satisfaire aux dispositions de la section III du décret du 24 décembre susvisé.

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