1. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entreprises faisant l'objet de mesures spécifiques prises par les préfets en vertu de l'article 6 de l'arrêté ministériel n° 82-96 / A du 22 octobre 1982.
Arrêté du 15 mai 1985 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 mai 1985.
TexteArrêté du 15 mai 1985
IdentifiantLEGIARTI000006635930
Texte parentLEGITEXT000006071959
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