1. Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur des industries agricoles et alimentaires, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes, et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 1985 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 16 juin 1985.
TexteArrêté du 31 mai 1985
IdentifiantLEGIARTI000006636658
Texte parentLEGITEXT000006071963
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