Article 1 LEGIARTI000006636839
1. Nonobstant toutes dispositions réglementaires et contractuelles contraires, les distributeurs d'électricité sont autorisés à généraliser l'application, à compter du 1er juillet 1985, du tarif optionnel "Effacement jour de pointe" en basse tension (tarif bleu) aux conditions suivantes :
2. 1. Clients domestiques et agricoles.
3. Puissance souscrite (en kVA), redevance d'abonnement (francs par an) :
4. 12 : 694,80.
5. 15 : 1.125,84.
6. 18 : 1.583,04.
7. 36 : 2.497,44.
8. Prix d'énergie (centimes par kWh) :
9. Heures chargées : 295,00.
10. Heures normales : 32,45.
11. 2. Clients professionnels.
12. Puissance souscrite (en kVA), redevance d'abonnement (francs par mois) :
13. 18 : 132,79.
14. 36 : 306,37.
15. Prix d'énergie (centimes par kWh) :
16. Heures chargées : 295,00.
17. Heures normales : 32,45.