Arrêté du 25 juin 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 juin 1985.

TexteArrêté du 25 juin 1985

IdentifiantLEGIARTI000006636849

Texte parentLEGITEXT000006071965

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 juin 1985 (version du 27 juin 1985)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas en Corse, ni dans les départements d'outre-mer.

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