1. La délégation de compétence donnée aux préfets par l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982 est confirmée. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entreprises faisant l'objet de mesures spécifiques prises par les préfets en vertu de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982.
Arrêté du 25 juin 1985 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 juin 1985.
TexteArrêté du 25 juin 1985
IdentifiantLEGIARTI000006636919
Texte parentLEGITEXT000006071972
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